Sous-location illégale
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Sous-location illégale – AJT Détective
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Qu’est-ce que la sous-location illégale ?
Une sous-location illégale survient lorsqu’un locataire met en location tout ou partie du logement sans que cela soit prévu dans le contrat de bail. Dès lors, cette pratique devient défendue par la loi, exposant le locataire à des sanctions.
Pourquoi agir ?
Lorsque vous suspectez une sous-location illégale, plusieurs conséquences peuvent vous toucher :
Le bail peut être révoqué
Les occupants peuvent être expulsés
Le propriétaire peut récupérer la plus-value obtenue
Des dommages et intérêts peuvent être obtenus
Ces conséquences illustrent l’importance de disposer de preuves solides pour défendre vos droits.
Comment AJT Détective peut vous aider
Faire appel à AJT Détective, votre expert en enquêtes immobilières à Lyon, permet de :
Réunir des preuves fiables : enquêtes de voisinage, surveillance du logement, documentation légale
Élaborer un rapport recevable devant les tribunaux, avec toutes les informations nécessaires
Assurer un accompagnement adapté et discret
Cas juridique et exemples concrets
Par exemple, le tribunal d’instance de Paris, le 6 avril 2016, a jugé une sous-location comme illégale lorsque le logement était proposé sur une plateforme sans autorisation du bailleur. Le locataire a été expulsé, condamné à verser 5 000 € de dommages et 25 000 € de frais de justice.
Comme dans le cas d’Hélène, propriétaire à Lyon, dont le logement était loué en ligne sans son accord. Les preuves recueillies par nos équipes ont révélé la situation, et les troubles du voisinage ont été établis avec clarté.
Notre processus d’intervention rapide
Prise de contact sous 48 h
Proposition d’une stratégie d’enquête et devis personnalisé
Enquête sur mesure, adaptée à votre situation
Remise d’un rapport détaillé, utilisable juridiquement
Nos agences
Nos agences détective privé interviennent partout et notamment à : Lyon, Bourgoin-Jallieu, Paris, Valence, Rennes, Aix-en-Provence, Aix-les-Bains.
Nous vous accompagnons
Confiez-nous votre recherche de vérité
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