AJT Détective Privé
CLAUSE DE NON-Concurrence

Qu’est ce que la clause de non-concurrence ? 

La clause de non-concurrence n’a pas de régime légal. Son régime est uniquement jurisprudentiel.

C’est une clause par laquelle l’ex salarié d’une entreprise s’engage à ne pas concurrencer son ex-employeur.

Quid de la jurisprudence ?

Un arrêt du 10 juillet 2002 vient mettre en lumière les conditions à remplir pour la mise en oeuvre de cette clause : 

  • la clause doit être écrite
  • la clause doit répondre à un intérêt légitime de l’entreprise
  • la clause de non concurrence doit être bornée dans le temps et dans l’espace
  • il faut que l’acte de concurrence soit bien défini
  • il faut que la clause de non concurrence comporte une contrepartie financière à la charge de l’employeur

Quelles sont les conséquences en cas de violation de la clause :

  • le juge pourrait condamner le salarié qui l’aurait violée à abandonner l’emploi concurrentiel
  • le salarié ne touche plus la contrepartie financière à laquelle il avait droit
  • la condamnation à verser des dommages et intérêts à l’employeur

Le recours au cabinet d’enquêtes AJT Détective 

Pour ne plus douter de l’intégrité d’un salarié, de nombreuses entreprises françaises se tournent vers l’agence AJT Détective expérimentée en matière de respect d’une clause de non-concurrence.

Nous rassemblerons des preuves tangibles vous permettant de savoir si votre ex-salarié respecte cette clause.

Pour tout conseil ou devis gratuit, le cabinet AJT Détective vous répond au 

+ 336 50 66 36 39 

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