Qu’est-ce que la concurrence déloyale?

La concurrence déloyale est un ensemble de procédés concurrentiels contraires à la loi et aux usages.

Le recours au cabinet AJT Détective :

Pour prouver une concurrence déloyale, l’entreprise va devoir faire appel à un détective privé afin de réunir plusieurs éléments qui seront présentés le jour de l’audience devant la juridiction compétente.

Il n’existe pas d’action spécifique si ce n’est l’article 1382 (responsabilité civile) du Code civil « tout fait quelconque de l’homme… ». C’est sur cet article que les juges du fond se fondent.

Une action en concurrence déloyale sera engagée par la partie lésée sur ce fondement là. Celle-ci peut invoquer une faute non volontaire ou volontaire.

Si les parties sont des commerçants : tribunal de commerce compétent

Dans d’autres cas : TGI

S’il s’agit d’un détournement de salariés : conseil des prud’homme

Pour la mettre en œuvre l’entreprise va devoir prouver trois élèments :

·       faute de la part d’un concurrent ou collaborateur : agissements constitutifs de la concurrence déloyale

·       préjudice subi par l’entreprise :la partie qui porte l’affaire en justice doit avoir été lésée (préjudice patrimonial ou extra patrimonial)

Ex : baisse chiffre d’affaire (patrimonial) et atteinte à image de marque ou notoriété : extra patrimonial

·       lien de causalité entre les agissements constitutifs de la concurrence déloyale et le préjudice

Bien souvent, le directeur d’enquête devra se mettre en lien avec un avocat, qui représentera les intérêts de l’entreprise lésée en justice, ainsi qu’un huissier de justice, qui pourra intervenir en complémentarité au cabinet AJT détective et à la suite d’une ordonnance sur requête.  

En termes d’objectifs visés par l’entreprise lésée, le juge pourra prononcer les sanctions suivantes :

•        Cessations des agissements déloyaux sous astreinte sous peine de payer une certaine forme d’argent
•        Condamnation au paiement de dommages et intérêts : sanction la plus pratiquée
•        Condamnation de la publication de la condamnation dans la presse ou site internet. Cette publication sera à la charge de la partie condamnée.
• La destruction du matériel ayant servi à l’acte de concurrence déloyale