Le remboursement des frais d’enquête

Le remboursement des frais d’enquête

Il est souvent possible de recouvrer les frais d’enquête d’un détective privé sur la partie adverse. Il faut le lui demander !

Dans le cadre de pratiques déloyales d’un concurrent, la Cour d’Appel (Paris, 22/12/2000) a estimé qu’il convenait de prendre en compte le montant des frais d’enquêtes imposées à la partie requérante pour assurer sa défense. Elle a même augmenté les frais attribués par le premier juge au titre de l’article 700 du Code de procédure civile aux fins d’indemniser les frais d’huissier et d’enquêtes privées.

Il ne faut donc pas hésiter à demander le remboursement des frais d’enquête de détective dont l’intervention est justifiée dans une procédure judiciaire civile ou commerciale.

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