Séparations de couples
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Adultère / Divorce
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Que dit la loi ?
Force est de constater qu’environ 130 000 divorces sont enregistrés chaque année en France. La première cause de ces séparations demeure l’adultère.
Si depuis 1975, l’adultère n’est plus une infraction pénale, il n’en demeure pas moins une faute civile.
Que dit la loi ?
L’article 242 du Code civil stipule : “Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.”
Depuis la réforme du 26 mai 2004, il convient de souligner que l’adultère n’est plus une cause automatique de divorce aux torts de l’époux fautif. Néanmoins, les juges disposent d’un pouvoir d’appréciation souveraine et analysent la gravité et la récurrence de l’adultère pour se prononcer sur la question du maintien de la vie commune.
Les sanctions en matière d’adultère
Ces sanctions peuvent prendre deux formes distinctes :
- L’attribution de dommages et intérêts.
- L’attribution ou l’annulation d’une prestation compensatoire. Le juge peut en décider en fonction des éléments qui lui sont présentés.
Dans ces circonstances, l’intervention d’un détective privé spécialisé dans les affaires de divorce à Lyon peut s’avérer cruciale pour rassembler les preuves nécessaires à la défense des intérêts d’un conjoint.
Les sanctions en matière d'adultère
Afin de prouver l’adultère commis par votre conjoint, faites appel à un détective privé agréé spécialisé dans les affaires de divorce à Lyon.
Notre rapport d’enquête agréé est reconnu comme mode de preuve recevable depuis l’arrêt de principe de la Cour de cassation du 07/11/1962.
Nos rapports et nos photographies vous permettront de défendre au mieux vos intérêts en justice.
Dans le cadre d’une collaboration avec un huissier de justice, en dernier recours, un constat d’huissier peut être mis en place à la suite de la demande d’une ordonnance sur requête réalisée par un avocat auprès du Tribunal de Grande Instance.
Les enquêteurs privés jouent un rôle majeur dans la mesure où, en plus d’être à l’origine du déclenchement du constat, ils s’assurent de la réussite de ce dernier. En effet, ils vont permettre de réaliser le constat au moment où le conjoint infidèle est en compagnie de son amant ou de sa maîtresse.
AJT Détective privé à Lyon peut ensuite vous accompagner sur la problématique de la garde d’enfant. Cliquez ici pour voir nos actualités en la matière.