Sous-location illégale
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Sous-location illégale Lyon
AJT Détective : Agence de détectives privés agréés Lyon (69)
Enquêtes en France et à l'international
Sous-location illégale
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La sous location, réprimée par la loi :
La sous-location, une pratique réprimée par la loi, devient illégale si elle n’est pas prévue dans le contrat initial.
Notre cabinet, AJT Détective, spécialisé dans les enquêtes immobilières à Lyon, vous aide à prouver la sous-location illégale en rassemblant les preuves nécessaires. En tant que détective privé, nous utilisons des méthodes telles que l’enquête de voisinage et la surveillance du logement pour étayer vos allégations.
Les conséquences de la sous-location sont significatives :
- Révocation du bail
- Expulsion des occupants
- Transfert de la plus-value obtenue vers le propriétaire
- Octroi au propriétaire de dommages et intérêts
Notre objectif en tant que détective privé est de garantir le respect de la loi et de protéger les intérêts de nos clients dans le domaine de l’immobilier.
L'intérêt de recourir à notre agence de détectives privés agréés:
Faire appel à l’agence AJT Détective à Lyon, spécialisée dans les enquêtes privées, présente plusieurs avantages significatifs. Notre rapport, admissible devant les tribunaux, constitue une pièce essentielle pour défendre vos intérêts devant les instances judiciaires compétentes.
Un exemple de notre intervention trouve écho dans la jurisprudence établie par le Tribunal d’Instance de Paris le 6 avril 2016. Dans cette affaire, il a été établi qu’une sous-location illégale était caractérisée par la location via une plateforme entre particuliers sans le consentement préalable du bailleur. Le locataire a été contraint à l’expulsion et a été condamné à verser 5000 € de dommages et intérêts, ainsi que 25 000 € de frais de justice.
Un cas concret révélateur de notre expertise concerne Hélène, propriétaire de son logement depuis huit ans. Alertée par ses voisins, incommodés par le bruit émanant de son appartement, elle a découvert que celui-ci était proposé à la location sur internet sans son autorisation. Face à cette situation, Hélène a fait appel à nos services pour démontrer cette sous-location illicite ainsi que les troubles du voisinage qui en découlaient.