Clause de non concurrence

AJT Détective accompagne les entreprises dans la vérification et le respect des clauses de non-concurrence. Nos détectives privés agréés CNAPS interviennent avec discrétion pour protéger vos intérêts et sécuriser vos informations sensibles.

Nos équipes sont disponibles dans nos agences : Bourgoin-Jallieu, Paris, Valence, Rennes, Aix-en-Provence et Aix-les-Bains.

Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?

Une clause de non-concurrence est un engagement pris par un salarié de ne pas exercer d’activité concurrente après la fin de son contrat de travail. Elle vise à protéger les intérêts légitimes de l’entreprise, comme la confidentialité des informations ou les secrets de fabrication.

Bien que cette clause n’ait pas de régime légal spécifique, elle est encadrée par la jurisprudence, notamment par un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2002, qui définit les conditions de validité essentielles.

Conditions de validité d’une clause de non-concurrence

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit respecter plusieurs critères :

1. Clause écrite : La clause doit être formalisée par écrit pour éviter toute ambiguïté et garantir que le salarié en a pris connaissance.

2. Intérêt légitime de l’entreprise : La clause doit protéger un intérêt légitime, comme les secrets commerciaux ou les informations confidentielles.

3. Limitation dans le temps et l’espace : La clause doit définir une durée raisonnable et un périmètre géographique précis pour ne pas restreindre excessivement la liberté professionnelle du salarié.

4. Définition de l’acte de concurrence : La clause doit préciser exactement ce qui est interdit au salarié après son départ.

5. Contrepartie financière : L’employeur doit verser une rémunération compensatoire au salarié pour limiter la restriction imposée par la clause.