Une profession réglementée
Détective privé Lyon

Une profession réglementée

La loi n°2003-239 du 18 mars 2003 définit les activités de recherches privées.
L’article 20 créé par cette loi stipule que l’activité d’ARP est une profession lbérale qui constitue : « pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts à l’exclusion des activités régies par le titre III (activité privée d’intelligence économique) ». 
L’enquêteur privé est tenu au secret professionnel. En cas de violation, il encourt les sanctions annoncées à l’article 226-13 du Code pénal.

La profession étant réglementée, un contrôle strict est opéré par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).
Ainsi, les dirigeants d’agences sont soumis à une demande d’agrément délivré après contrôle de moralité et d’aptitude professionnelle.

Par ailleurs, un Code de Déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, consolidé par le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012, est venu encadrer la profession.

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