Recevabilité en justice des rapports d’enquête

Recevabilité en justice des rapports d’enquête

Un arrêt de principe émanant de la chambre civile de la Cour de cassation du 7/11/62 reconnaît pour la première fois la recevabilité du rapport du détective privé en justice.

Depuis, cette jurisprudence est constamment confirmée.
Ainsi, nos rapports circonstanciés sont recevables devant toutes les juridictions ou tous les tribunaux.

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