La sous-location illégale et non autorisée par le bailleur

La sous-location illégale et non autorisée par le bailleur

Le 6 avril 2016,  le Tribunal d’Instance de Paris a décidé qu’était constitutive d’une sous location illégale, le fait d’avoir loué sur plate-forme entre particuliers sans l’autorisation du bailleur. Le locataire a été expulsé et a dû payer 5000 € de dommages et intérêts, ainsi que 25 000 € de frais de justice.

Cliquez ici pour retrouver l’arrêt du Tribunal d’Instance 

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