Le 6 avril 2016, le Tribunal d’Instance de Paris a décidé qu’était constitutive d’une sous location illégale, le fait d’avoir loué sur plate-forme entre particuliers sans l’autorisation du bailleur. Le locataire a été expulsé et a dû payer 5000 € de dommages et intérêts, ainsi que 25 000 € de frais de justice.

La sous-location illégale et non autorisée par le bailleur
- Auteur/autrice de la publication :AJT Détective
- Post published:2 avril 2018
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