À la suite d’une décision de la Cour de cassation au 31 octobre 2012, la filature des détectives privés dans les lieux publics a été reconnus de moyen de preuve licite pour enquêter sur une fraude à l’assurance et ainsi, pouvoir la déjouer. Toutefois, les détectives privés sont réellement entrés en vigueur dans le domaine de l’assurance le 1er juillet 2016, à la mise en place de la loi Eckert créée le 13 juin 2014.
Depuis cette date, les assureurs sont dans l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour retrouver les héritiers ou ayants-droits d’un contrat d’assurance-vie. En effet, les détecteurs privés, du fait de leurs façons d’enquêter, sont les professionnels habilités à rechercher des personnes.
Il existe différents types de fraude à l’assurance :
- Assurance Auto : fausse déclaration et omission avant la signature d’un contrat ou encore déclaration frauduleuse d’un sinistre dans le but de percevoir des indemnisations (vol / incendie / dégradation / accident ;
- Assurance Habitation : assurer un risque alors que le sinistre est déjà existant au jour de la souscription du contrat, déclaration d’un sinistre qui n’a pas eu lieu (inondation…), déguiser une négligence en sinistre, présenter de fausses factures pour l’obtention d’un remboursement ;
- l’Assurance Maladie : Arrêt maladie abusif ou injustifié.