Une profession réglementée
La loi n°2003-239 du 18 mars 2003 définit les activités de recherches privées. L'article 20 créé par cette loi stipule que l'activité d'ARP est une profession lbérale qui constitue : "pour une personne,…
La loi n°2003-239 du 18 mars 2003 définit les activités de recherches privées. L'article 20 créé par cette loi stipule que l'activité d'ARP est une profession lbérale qui constitue : "pour une personne,…