Se faire rembourser par la partie adverse les frais engagés lors d’une enquête de détective privé est tout à fait envisageable, dès lors que l’intéressé fait la demande à son avocat et que les conditions s’y prêtent.
Donc il y a des conditions particulières pour se faire rembourser lorsque l’on engage un détective privé à Lyon.
En effet, dans le cadre de concurrence déloyale par exemple, la Cour d’appel estime que l’on peut faire la demande d’un remboursement. C’est-à-dire qu’il convient de prendre en compte le montant des frais d’enquêtes imposées à la partie requérante afin d’assurer sa défense. Il ne faut donc pas hésiter à demander le remboursement des frais d’enquête de détective dont l’intervention est justifiée dans une procédure judiciaire civile ou commerciale.
N’hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions répondre à vos questions et à vos besoins !
- Combien coûte un détective privé Lyon
- Spécialiste des enquêtes privées et professionnelles Lyon
- Détective privé pour entreprise Lyon