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Archives mensuelles : avril 2018

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La sous-location illégale et non autorisée par le bailleur

  • Post published:2 avril 2018
  • Post category:Profession réglementée - agrément CNAPS

Le 6 avril 2016,  le Tribunal d’Instance de Paris a décidé qu’était constitutive d’une sous location illégale, le fait d’avoir loué sur plate-forme entre particuliers sans l’autorisation du bailleur. Le locataire…

Continuer la lectureLa sous-location illégale et non autorisée par le bailleur
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